L'ESS : l'économie sociale et solidaire

Données et chiffres


222 800 établissements employeurs et plus de 2,3 millions de salariés en France en 2013

(références : « L’économie sociale et solidaire en France – chiffres-clés 2013 », Observatoire national de l’ESS, Conseil National des Chambres Régionales de l’Economie Sociale, octobre 2013)

La loi sur l'économie sociale et solidaire

La loi sur l'ESS du 31 juillet 2014 (dans son article 1) la définit ainsi :

L’ESS est un mode d’entreprendre et de développement économique, qui se retrouve dans tous les secteurs d’activité.

 

Font partie de l’ESS, les personnes morales de droit privé qui répondent à trois critères cumulatifs :

1 – un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices

2 – une gouvernance démocratique

3 – une gestion selon laquelle la majeure partie des bénéfices sont consacrés au maintien ou au développement de l’activité avec un principe de non-redistribution des réserves obligatoires impartageables.

 

Font donc partie de l'ESS :

- les associations, coopératives, fondations et mutuelles;

- les sociétés commerciales qui appliquent les critères de l'ESS et poursuivent un objectif d'utilité sociale

 

La loi définit l'objectif d'utilité sociale (article 2) :

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes:

1) Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise;

2) Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale;

3) Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1) et 2).

Une vague de lois ESS dans le monde

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News ESS


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19 septembre 2015


Sites internet et liens utiles


Le site du Ministère de l'Economie, de l'industrie et des finances

Secrétariat d'Etat à l'ESS : http://www.economie.gouv.fr/economie-sociale-solidaire

information sur l'ESS : http://www.economie.gouv.fr/ess-economie-sociale-solidaire

 

Loi sur l'ESS du 31 juillet 2014, publiée au Journal Officiel du 1er août

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